Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par DroitFamilleParis.pro et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Article 1 : Objet

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, DroitFamilleParis.pro, ci-après dénommé l’ÉDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services. Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Article 2 : Mentions Légales

2.1 Éditeur du Site

Le site droifmilleparis.pro est édité par le cabinet DroitFamilleParis.pro, situé à l'adresse suivante : Rue de la République 131, Lyon, France. Le directeur de la publication est le responsable du cabinet. Pour toute question, vous pouvez nous contacter via l'adresse e-mail : [email protected].

2.2 Hébergement

L'hébergement du site est assuré par la société fictive WebHost Pro, dont le siège social est situé au 123 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, France.

Article 3 : Accès au site

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L'ÉDITEUR met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l'ÉDITEUR ne s'engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de DroitFamilleParis.pro.

Article 4 : Propriété Intellectuelle

La structure générale du site droifmilleparis.pro, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de DroitFamilleParis.pro et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 5 : Responsabilité

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L'ÉDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

L'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l'ÉDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

Article 6 : Liens Hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site droifmilleparis.pro. Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’ÉDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur.

Article 7 : Protection des données personnelles et Cookies

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, nous nous engageons à protéger vos informations personnelles. Pour plus de détails sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données, ainsi que sur notre politique en matière de cookies, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 8 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 2.